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Urbanisme

Service urbanisme

Place de la mairie
76870 GAILLEFONTAINE
 02.35.90.95.11
 an.gaillefontaine@orange.fr

Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation.

Il en existe 2 types : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d'un projet.

La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction.

Formulaire

Demande de certificat d'urbanisme Cerfa n° 13410*05 - Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire annexe (Facultatif)

Fiche complémentaire si plusieurs demandeurs pour le même projet

Service en ligne

Acceder au service en ligne pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site du Service Public

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.

La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.

Formulaires

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI Cerfa n° 13703*07 - Ministère chargé de l'urbanisme

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) Cerfa n° 13404*07 - Ministère chargé de l'urbanisme

Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) Cerfa n° 13702*06 -  Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire annexe (Facultatif)

Fiche complémentaire si plusieurs demandeurs pour le même projet

Service en ligne

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Pour plus d'informations, veuillez consulter le site du Service Public

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.

Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

Formulaires

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Cerfa n° 13406*07 -  Ministère chargé de l'urbanisme

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Cerfa n° 13409*07 -  Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire annexe (Facultatif)

Fiche complémentaire si plusieurs demandeurs pour le même projet

Services en ligne

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Attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012)

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site du Service Public

Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme qui permet à l'administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain. Le permis d’aménager concerne, par exemple, la création d'un lotissement, d'un camping ou d'aires de stationnement.

Les opérations soumises à cette autorisation peuvent varier si votre projet est situé dans le périmètre d'un secteur sauvegardé, dans un espace remarquable ou dans un milieu littoral à préserver.

Formulaire

Demande de permis d'aménager Cerfa n° 13409*07 -  Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaires annexes (Facultatifs)

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité

Fiche complémentaire si plusieurs demandeurs pour le même projet

Service en ligne

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Pour plus d'informations, veuillez consulter le site du Service Public

Pour consulter le plan cadastral de Gaillefontaine, veuillez vous diriger vers le site cadastre.gouv.fr

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Les élus de la Communauté de communes des 4 Rivières souhaitent aider et soutenir les démarches d’amélioration de l’habitat.

Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre logement, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’aides ou de conseils pour le montage de dossier, la consultation d’artisans… 

Des permanences sont assurées dans différentes communes de la CC4R. Les plannings sont communiqués au semestre ou à l’année mais peuvent subir des modifications indépendantes de notre volonté. Il convient de se renseigner avant tout déplacement.

Pour plus d'informations, consultez le lien ci-dessous.

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